Projet de loi de « sécurité globale » : un texte qui outrepasse les libertés individuelles au profit des forces de l’ordre.

Par Alexandre Philippe.

Alors que la France est confinée, de nombreuses associations de défense des Droits de l’Homme ont appelé à manifester le mardi 17 novembre afin de défendre le droit des citoyens et d’empêcher la publication du projet de loi de sécurité globale.

Ce dernier a suscité déjà de nombreuses polémiques auprès du grand public tout comme auprès de nombreux avocats. Le projet de loi est porté par le parti au pouvoir, LREM, ainsi que le parti Agir Ensemble qui appuie régulièrement les propositions de la majorité actuelle.  A l’origine, il devait porter uniquement sur la police municipale et les entreprises de sécurité privée, le gouvernement a profité de la proposition pour ajouter de nombreuses dispositions controversées en ce qui concerne les restrictions à filmer des images d’agents sur le terrain. L’article 24 de la proposition met en place une peine d’emprisonnement d’un an ainsi que 45 000 euros d’amendes à l’encontre des contrevenants. La loi renforce également le pouvoir des forces de l’ordre à filmer les individus pour des motifs de sécurité publique.

Des réticences de la part de la défenseure des droits.

Suite à la publication du projet, la défenseure des droits Claire Hédon alarme, dans un document de 7 pages, des conséquences de cette loi sur les libertés individuelles et « Des risques d’atteintes au droit au respect de la vie privée ». Elle rappelle notamment que la possibilité qu’auraient les forces de l’ordres à filmer les individus risquerait d’aller à l’encontre de ce droit pourtant promu dans la Déclaration des droits de l’Homme, la convention européenne des droits de l’Homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Madame Hédon ajoute également que l’usage intensif des drones, prévu dans l’article 22, ne donne aucune garantie du respect de ces libertés. Elle précise également que le peu de précisions apportées au sein de l’article 24, interdisant la capture d’images des forces de l’ordre, favorisera ceux-ci en cas de jugement. Elle affirme aussi que si l’on filme un membre des forces de l’ordre « dans le cadre de ses fonctions et en dehors des lieux privés, il ne peut s’opposer à l’enregistrement d’images ou de sons », en s’appuyant sur une circulaire du ministère de l’Intérieur de 2003.

Ce que la défenseure explique dans son rapport est qu’il y a un grand risque d’obstacle au contrôle des forces de sécurité et estime que « l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions des forces de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique ».

Des violences en hausse contre les manifestants.

Les manifestations du 17 novembre ont rassemblé, selon la préfecture, plus de 20 000 personnes. Elles ont été marquées par des violences qui ont choqué le monde médiatique et institutionnel. Le but était de protester contre cette loi jugée par ces citoyens comme liberticide. Mais le déroulement des événements ne s’est pas passé comme prévu et de nombreux écarts du côté de la police ont été remarqués.

Les violences policières se sont renforcées au cours de la semaine et l‘apogée fut marquée lundi soir. Ce jour, des migrants ont été délogés de squats et des associations d’aides aux migrants les ont aidés en faisant un campement place de la République. La répression policière qui a suivi a choqué de nombreuses personnes. Le gouvernement a réagi et, au vu des images, a promis une enquête IGPN sur le sujet et de rendre public le rapport sous 48 heures. Des débordements ont également été remarqués à l’encontre de la presse. Alors que le gouvernement promettait que l’article 24 ne concernait pas les journalistes, plusieurs d’entre eux ont été menacés d’interpellation notamment Meriam Laribi, journaliste de RT qui a été sommée de partir par les forces de l’ordre alors que son brassard de presse était visible.

Des résistances et condamnations à l’encontre de la loi.

Au vu des nombreuses dispositions controversées du projet, de nombreuses associations ont appelé à manifester le 17 novembre afin de protéger le droit des administrés.  D’autres associations, comme Reporter sans frontières exhortent la majorité parlementaire à retirer les dispositions dont ils estiment que « la rédaction est dangereuse ».

Le 12 novembre, l’ONU, alertée par la ligue des droits de l’homme, a écrit une lettre de recommandations au président de la République. Elle a affirmé que « L’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentiels pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques ».

La commission européenne se mêle également au débat et rapporte, le 23 novembre, que « les journalistes devraient pouvoir faire leur travail librement et en toute sécurité », même si elle s’est abstenue sur le projet de loi en lui-même. Elle a néanmoins rappelé que ses agents suivaient la situation avec attention afin de faire respecter la Convention Européenne des droits de l’Homme.

Plusieurs médias dont Courrier International, Le Monde, La Croix, Le Figaro et Libération appellent à manifester et s’inquiètent quant au respect de la loi de 1881 sur la liberté de la presse1. La direction de France Télévisions s’ajoute, elle aussi, au débat : son directeur, François Desnoyers tweet le 18 novembre qu’ « Après l’interpellation et la mise en garde à vue, hier soir à Paris, d’un journaliste du Réseau de France 3, la Direction de France Télévisions condamne cette restriction des droits de la presse et l’obstruction au bon exercice du droit d’informer ». Comme pour confirmer leurs propos, la manifestation de la place de la République a validé leur crainte : on peut voir de nombreux titres du lendemain peu flatteurs de cet évènement. Libération titre « Place de la République, les images de la honte » et de nombreuses images ont été postées sur les réseaux dénonçant les excès de cette soirée.

Une volonté du gouvernement d’aller de l’avant.

Au sein de l’Assemblée, les débats sont tendus et 1 300 amendements ont été déposés par les Parlementaires. Mais le débat est difficile car le gouvernement, à l’initiative de Gérard Darmanin, tente de faire passer ce projet de loi en procédure accélérée, ce qui lui est d’autant plus facilité au vu de l’Etat d’urgence sanitaire instauré. A la suite de ces mesures, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a tweeté « la #CNCDH s’alarme du contournement des processus démocratiques et de la banalisation des exceptions » et précise que la loi ne devrait pas être passée si vite et dans de telles conditions politiques ».

Le mardi 24 novembre, le projet a finalement été adopté en première lecture à l’Assemblée, il sera envoyé au Sénat après les vacances de Noël. Cependant, même au sein du parti de la majorité, pourtant toujours unanime, des contestations et des doutes se sont fait entendre. LREM, qui soutient le projet, compte 30 abstentions et 10 votes contre.

Les litiges sont nombreux et l’encre coule à flot sur les réseaux tant au niveau de l’opposition à la majorité que de la majorité elle-même qui tente de défendre son projet. Des initiatives sont également menées de la part des particuliers pour essayer de remonter le débat au niveau européen et tenter d’abroger le projet. En tout cas les discussions ne sont pas prêtes de se terminer.


1.Liste des médias appelant à manifester et étant à l’encontre de la loi, Tribune de presse du courrier international, le 20 novembre 2020 : AFP, BFM TV, Le Canard Enchaîné, Charlie hebdo, C News, Courrier International, Europe 1, les rédactions de France Télévisions, le HuffPost, La Croix, La Croix hebdo, La Vie, LCI, Le JDD, Les Echos, L’Express, Le Figaro, Le Figaro Magazine, Le Pèlerin, Le Point, Le Monde, Le Parisien/Aujourd’hui en France, Libération, L’Obs, M6, Marianne, Mediapart, Paris Match, Politis, Télérama, les rédactions des antennes de Radio France, RMC, RTL, Slate, TF1, 20 Minutes.